]]>

05 mai 2000

L'état des lieux

L'état des lieux est un document qui a une valeur juridique. Il doit être dressé lors de l'entrée dans les lieux, entre un propriétaire et un locataire, par exemple, ou bien entre l'acquéreur d'un logement neuf et un constructeur. Ce document établit contradictoirement une liste de réserves, à partir d'une visite détaillée. Il doit être signé en double exemplaires. A la fin de l'état des lieux, les clés sont remises à la personne entrant dans le logement. Celle-ci doit, en contre partie, régler les sommes dues à cette date. A quoi faut-il prêter attention lors de l'état des lieux? Il convient lors de l'état des lieux de porter une attention particulière aux défauts observables. La détails de finition liés à la pose des revêtements, de sol, muraux (moquettes, papiers peints, penture, joints, barres de seuil…). La fermeture des portes, des fenêtres, des stores… La vérification des appareils divers (robinetterie, terminaux de chauffage,…) Il ne faut pas hésiter à relever tout défaut qui pourrait devenir un point de litige dans le cas d'une location, ou que vous pourriez être en droit de réclamer auprès des constructeurs si vous êtes propriétaire. Ainsi, il convient de signaler l'aspect des sanitaires, de l'évier, des appareils électro-ménagers; noter l'absence éventuelle d'étagères dans certains meubles de salle de bains ou de cuisines…