NOTIONS JURIDIQUES , TEXTES

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION
ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER
CERTIFICAT D'URBANISME
DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
ETAT DES LIEUX
FIN DE TRAVAUX
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
IMPOTS LOCAUX
LOI BESSON
LOI CARREZ
PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE DEMOLIR
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
PROTECTIONS DES ACQUEREURS CONTRE LES TERMITES
SIGLES ET ABREVIATIONS UTILES