FIN DE TRAVAUX

A la fin des travaux, il convient de faire une déclaration d'achèvement de travaux. Une visite est alors organisée avec les services concernés, à l'issue de laquelle ils déclarent la conformité de la construction par rapport au permis de construire, ou à l'autorisation préalable de travaux. Ils doivent alors adresser au bénéficiaire de la construction un certificat de conformité.