ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

L'assurance "dommages-ouvrage", également appelée la garantie décennale, est souscrite par le Maître de l'Ouvrage. Elle prend en charge les dommages à l'ouvrage dont sont responsables les participants à la construction, postérieurement à la réception des ouvrages. Elle garantit aux propriétaires successifs un préfinancement rapide et intégral, sans recherche de responsabilité, des dommages subis y compris du fait d'un vice de sol.

Cette assurance d'une durée de 10 ans à partir de la réception, est obligatoire. Elle doit être souscrite dès le début des travaux et offre une garantie "dommages-ouvrage" pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

L'assurance "dommages-ouvrage" concerne principalement les constructions neuves. Elle est également applicable aux réaménagements lorsqu'ils sont couverts par une garantie décennale.