CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par toute personne intéressée à connaître la constructibilité d'un terrain (propriétaire ou acquéreur éventuel). Il est délivré par le maire lorsque la commune est dotée d'un POS approuvé, ou par les services de l'état dans le cas contraire. Il peut simplement certifier la constructibilité ou la non constructibilité du terrain (son délai de validité est alors d'un an); ou bien préciser les conditions d'urbanisme qui devront être respectées par le constructeur, ainsi que les conditions juridiques, techniques et financières de réalisation de l'opération de construction dont le programme a été formulé (destination des bâtiments, emprise au sol, etc.): le délai de validité est alors porté à dix huit mois. Obligatoire lors de toute vente, le certificat d'urbanisme garantit celui qui l'a obtenu que pendant la durée de sa validité, aucune disposition d'urbanisme autre que celles en vigueur ne pourra être opposée à une demande d'autorisation de construire, même si les règles d'urbanisme sont modifiées ou qu'un nouveau plan est occupé.