PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire avant une opération de construction Elle est délivrée par le maire lorsque la commune est dotée d'un POS (Plan d'Occupation des Sols), ou par l'état dans le cas contraire.

Le demandeur peut être soit le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit une personne justifiant d'un titre l'autorisant à construire sur le terrain , soit une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La dépôt de permis de construire se présente sous la forme d'un dossier plus ou moins complexe, et doit comporter trois types d'éléments:

- La demande de dépôt,. Il s'agit d'un imprimé qui doit préciser l'identité du demandeur, la situation et la superficie du terrain, la nature et la destination projetées, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, qui est tenu de doit respecter les règles d'urbanisme.

- Des plans, qui définissent le projet architectural. Ils comprennent le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, ainsi que le plan des façades.

- Des pièces complémentaires, diverses, qui varient en fonction de la qualité du demandeur, de la localisation du terrain, de la destination du projet, et de la fiscalité qui lui est applicable.

La durée de l'instruction est au minimum de deux mois. Elle peut être majoré dans certains cas, en fonction des différents services concernés par l'instruction du dossier.

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Nota: une fois un permis de construire obtenu, il convient de le faire constater par voie d'huissier. Un délai de recours des tiers, au minimum de deux mois, doit alors être écoulé avant que le permis de construire obtenu ne devienne effectif.

Certaines constructions ou rénovations sont exemptées de permis de construire, mais doivent néanmoins faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux.Il s'agit notamment des travaux de ravalement,ainsi que des constructions d'une surface inférieure ou égale à 20 m², annexée à un bâtiment (décret du 14 mars 1986).