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27 juillet 2005

PERMIS DE DEMOLIR

Avant de démolir un bâtiment, il convient de déposer auprès de la mairie un permis de démolir. Toutefois, ce permis n'est pas nécessaire s'il s'agit de démolir des constructions édifiées à titre précaire, des bâtiments frappés d'alignement ou des édifices menaçant de ruine.Cette déclaration permet en particulier de signaler la disparition de la construction aux services fiscaux, ce qui évite de payer la taxe foncière du bien démoli...