Le dépôt de garantie (pour les baux d’habitation)

Le dépôt de garantie correspond à une somme versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location. Il ne doit pas être confondu avec la caution, et a pour objectif de garantir l’exécution par le locataire de ses obligations dans le cadres du contrat de location. Le dépôt de garantie ne peut pas être exigé si le bail ne le mentionne pas, ou si le loyer est payable d’avance (à terme à échoir) pour une période supérieure à deux mois. Si le loyer est payable mensuellement, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie, qui ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer en principal. Sur un plan de gestion, le dépôt de garantie ne peut pas être révisé, et ne porte pas d’intérêt au bénéfice du locataire. Il doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, après déduction des sommes restant dues par le locataire (arriérés de loyers ou de charges, réparations locatives, remise en état, ...). Pour en savoir plus, se reporter à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.