Encore les termites

un décret (no 2000-613) d'application relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est paru en date du 3 juillet 2000. Il précise que la déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999, doit être adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire, établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. En outre, ce décret précise notamment, en ses articles 4 et 5, les peines prévues en cas de non respect des obligations fixées par la loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages