Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail

Pour l'imposition des revenus de l'année 2000, la contribution représentative du droit de bail n'était plus exigée lorsque le loyer annuel perçu au cours de l'année 1999 était inférieur ou égal à 36.000 F. Du point de vue du propriétaire, ce plafond d'exonération était calculé location par location.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, la contribution représentative du droit de bail est désormais supprimée. Elle ne sera donc plus perçue, que le loyer soit inférieur ou supérieur à 36.000 F annuels. Voilà une bonne raison d'être particulièrement vigilant en ce mois de décembre 2001, et de bien vérifier votre quittance.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site : http://www.logement.equipement.gouv.fr/