Les distances à respecter pour les plantations

Avant d'effectuer des plantations sur votre terrain ou de considérer que vos voisins ont outrepassé leurs droits, assurez vous que les plantations respectent les distances minimales définies par les règlements ou les usages locaux . Pour cela, le moyen le plus simple est de vous renseigner à la mairie. En l'absence d'arrêtés municipaux, vous pouvez poursuivre vos recherches sur les usages locaux auprès des chambres d'agricultures ou des professionnels dans votre région : notaires, géomètres, architectes...

C'est en l'absence de règlements ou d'usages locaux que les règles prévues par le Code civil s'appliquent, notamment par l'article 671 qui stipule :

" Il n'est pas permis d'avoir des arbre, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existant, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espalier, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers."