Prêts aidés par l'état

Désormais, d'après, le décret no 2001-560 du 27 juin 2001, modifiant le code de la construction et de l'habitation, relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété, et par dérogation aux dispositions des articles R. 331-54, R. 331-54-1 et R. 331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article R. 331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée ou supprimée en augmentant, le cas échéant, la durée initiale des prêts dans les conditions prévues par des conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39