Louer avec des installations électriques aux normes

Quand les installations électriques anciennes des locaux loués
à usage d'habitation principale ou mixte, ne répondent pas aux
règles de sécurité, et sont peu adaptées aux exigences
actuelles, il peut en résulter des risques d'électrocution ou
d'incendie, qui peuvent engager gravement la responsabilité des propriétaires
et gestionnaires de locaux mis en location.



Le Code Civil prévoit que le bailleur est obligé "d'entretenir
la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel
elle a été louée", et "d'en faire jouir paisiblement
le preneur pendant la durée du bail" (Art 1719) .

Par ailleurs, "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon
état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant
la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires,
autres que locatives" (Art 1720).

Notons qu'en ce qui concerne le vice caché, c'est à dire la défectuosité
non décelée lors de l'état des lieux, l'article 1721 précise
qu'il "est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts
de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même
le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces
vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu
de l'indemniser".



Depuis le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort
et d'habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en
location, il ne devrait plus y avoir de problème: les installations doivent
assurer la sécurité des utilisateurs!