Des factures téléphoniques gratuites...

Un arrêté ministériel daté du 1er février 2002 décrit de façon précise les informations que les opérateurs devront bientôt indiquer sur les factures concernant les services téléphoniques. Chaque facture devra ainsi contenir 3 rubriques, une pour les abonnements, forfaits et options, une pour les consommations téléphoniques et une pour les services ponctuels et occasionnels, dans la mesure où ces catégories ne sont pas vides.
Il est à noter l'obligation de fournir gratuitement une facture détaillée à tout consommateur en faisant la demande : celle-ci " doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. " Cette facture détaillée doit indiquer entre autre le numéro appelé, la durée réelle de la communication et la durée facturée quand ces données sont distinctes (notamment du fait de l'utilisation de crédit-temps ou de pas de facturation de plus de 1 seconde).
Les dispositions indiquées dans l'arrêté sont applicables dès le 1er septembre 2002. Toutefois, l'indication dans la facture détaillée de la durée réelle et de la durée facturée de la communication lorsque celles-ci sont différentes est reportée au 1er septembre 2003.