Des locations interdites

Selon un décret paru le 31 janvier 2002 au Journal Officiel, un logement devra dorénavant disposer d'une surface minimum de 9 mètres carrés, d'une hauteur sous plafond de 2,20 m, d'eau chaude, de chauffage et d'équipements sanitaires et électriques aux normes, pour pouvoir être proposé à la location.
Un texte réglementaire fixe désormais les critères d'un logement décent, et vise à éviter des abus et des pratiques de "marchands de sommeil" qui mettent en location des logements inadaptés et insalubres, qui ne présentent pas toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité et la santé des occupants.
Il ne sera plus possible de louer des chambres de bonne ou des mansardes qui ne sont pas équipées au moins d'un point d'eau potable chaude et froide, de chauffage, ou de lumière, comme cela se pratiquait encore récemment dans des grandes villes.
Ces logements devront également être ventilés et comporter un coin cuisine où il est possible d'installer un appareil de cuisson.
Il est à noter que les locataires qui habitent actuellement dans un logement ne répondant pas aux normes de décence peuvent exiger du propriétaire sa mise en conformité. En cas de refus, le texte précise que le locataire peut s'adresser aux juges et que le montant du loyer pourra être réduit si les travaux ne sont pas réalisés.