La garantie de parfait achèvement

Dans le cadre du contrat de construction d'une maison, la garantie de parfait achèvement (PA) dure un an et débute le jour de la livraison, c'est à dire le jour de la remise des clés. Il s'agit donc de la date de réception des travaux.
Cette garantie est due par le constructeur. Elle porte sur tous les vices apparents signalés par le client sur la liste des réserves mentionnées dans le procès verbal de réception, ainsi que par voie de notification écrite pour les vices révélés postérieurement à la réception dans un délai d'une année. Elle exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.