Le dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation (article 22 de la Loi du 6 juillet 1989).

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer. Le montant de ce dépôt de garantie ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Le bailleur est en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie si le locataire quitte les lieux sans avoir effectué les réparations locatives mises à sa charge. Les sommes imputées sur le dépôt de garantie doivent être dûment justifiées.
En cas de contestation, l'affaire sera portée devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble. Ce dernier déterminera les droits et obligations de chacun.
A défaut de restitution dans le délai légal, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit un intérêt au taux légal au profit du locataire. Après une mise en demeure restée infructueuse, le locataire peut saisir le tribunal d'instance par le biais d'une procédure simplifiée, sans audience : la requête en injonction de payer.