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05 février 2004

Les loyers franciliens restent encadrés

Un décret daté du 28 août sur l'encadrement des loyers en cas de renouvellement du bail a été reconduit pour un an détermine des critères stricts d'augmentation de loyers lors des renouvellements de baux. Cela ne s'applique pas en cas de nouvelle location, et concerne le parc privé locatif de la capitale ainsi qu'une liste de communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Instaurée en 1989, cette législation a pour objectif de maîtriser l'évolution des prix des locations en région parisienne.
Seuls les logements dont le loyer est "manifestement sous-évalué" peuvent faire l'objet d'un rattrapage en cours de bail, sans excéder les limites précisées par le décret.