Si un locataire ne paie pas son loyer

Si un locataire ne paie plus son loyer, il est toujours préférable de trouver une solution amiable avant d'envisager une procédure judiciaire.
Si un " incident de paiement " peut parfois être considéré comme un simple oubli, ou en tous cas, avoir un caractère exceptionnel, il est souhaitable qu'un contact s'établisse très rapidement entre le locataire et le propriétaire afin de rechercher immédiatement une solution.
Le propriétaire peut proposer au locataire un plan d'apurement : c'est un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de la dette constatée sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.
Si le locataire ne peut pas payer son loyer, le propriétaire a intérêt, dès le premier incident de paiement, à en informer la personne ou l'organisme qui s'est porté caution au moment de la signature du bail. Si la situation s'aggrave, il sera possible d'actionner la caution.
Si le locataire ne paie plus son loyer depuis deux mois consécutifs, il est intéressant de noter que le propriétaire peut obtenir de la CAF ou de la CMSA le versement direct de l'allocation logement (APL) éventuellement perçue par le locataire; en contrepartie, le propriétaire devra justifier l'existence d'un plan d'apurement.
Si l'aide au logement est versée directement au propriétaire et que le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge, le propriétaire aura intérêt à signaler l'incident de paiement à la CAF ou à la CMSA et saisir la section départementale des aides publiques au logement.
Dans le cas où le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette, le fonds de solidarité logement, le FSL, pourra verser directement une aide au propriétaire, qu'il conviendra de déduire du montant de la dette.
Si la recherche de solution amiable n'aboutit pas, il restera encore la procédure judiciaire…