La recherche d'amiante obligatoire pour les maisons individuelles

Depuis le 1er septembre, les propriétaires de maison individuelle devront doivent fournir obligatoirement un "constat amiante" au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente pour vendre leur bien.
Le décret du 3 mai 2002 stipule qu'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis" (maisons et appartements).
Seuls les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés. Cette mesure était jusqu'à présent obligatoire pour les seuls propriétaires d'appartements.
Il est à noter que cette nouvelle réglementation vise à informer l'acquéreur de l'état du bien qu'il va acquérir, et n'oblige pas le vendeur à réaliser de travaux. Si l'absence de production de ce document ne semble pas être sanctionnée pénalement, il s'avère que le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés s'il ne fournit pas cette information à son client.
Les constats de recherche d'amiante doivent être réalisés par des techniciens qualifiés : un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.