Qu'appelle-t-on habitat indigne ?

La notion d'habitat indigne recouvre l'ensemble des situations d'habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine; c'est un concept politique et non juridique. Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

L'habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c'est-à-dire ne disposant pas à la fois d'une salle d'eau, de toilettes intérieures, et d'un chauffage central, ni les logements vétustes - notion qui renvoie à l'entretien - ni les logements non " décents " au sens de la loi " SRU " et de son décret d'application du 30 janvier 2001.

Il faut, en effet, bien distinguer les différents modes d'action publique pour lutter contre l'habitat vétuste (au sens le plus général de ce terme).
Quatre modes opératoires différents intéressent l’amélioration de cet habitat privé vétuste, qui concourent à des objectifs communs, mais qui doivent être distingués, car les bases et les effets juridiques, les processus de déclenchement et les modes opératoires sont spécifiques et ne doivent pas être confondus :
_le premier est celui de la loi - code civil, lois bailleurs/locataires - cela concerne notamment la décence
_le second recouvre les moyens de police administrative - cela concerne 'l'indigne"
_le troisième est celui des financements et des actions incitatives
_le quatrième relève du mécanisme des opérations d'aménagement foncier - cela concerne les opérations lourdes de restructuration /ou restauration immobilière.